conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Informations sur le site

Le présent site "www.ecnimagerie.fr " est édité par la SARL ECNIMAGERIE, au capital de 1.000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'AMIENS sous le numéro B 800 495 707, ayant siège 36, rue Robert Desnos, 80480 SALOUEL, France.
L'hébergeur est la société OVH, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro B 424 761 419, ayant siège 2, rue Kellermann à 59100 ROUBAIX, France.


2. Objet des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ECNIMAGERIE offre la prestation en ligne des services qu'elle propose au client sur le site www.ecnimagerie.fr.


3. Application

Les CGV régissent exclusivement les contrats de prestation en ligne des services proposés par ECNIMAGERIE aux clients ayant la qualité de consommateur et constituent avec le bon de commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies, lesquels n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont applicables tant aux services livrés aux consommateurs établis en France qu'aux consommateurs établis dans tout autre pays francophone. 
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site www.ecnimagerie.fr où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir intégralement comprises et acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par ECNIMAGERIE conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
La nullité d'une clause des CGV n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.


4. Services proposés

Par le biais du site www.ecnimagerie.fr, la société ECNIMAGERIE propose l'accès à des modules d'apprentissage et d'entraînement en imagerie médicale destinés aux étudiants en médecine, dénommés "i-modules".
Chaque i-module est composé d'un certain nombre de questions auxquelles il est demandé au client de répondre. La bonne réponse est ensuite fournie, accompagnée d'explications et/ou d'illustrations.
Chaque i-module proposé sur le site fait l'objet d'un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation et principalement: nom du i-module, domaine de la médecine concerné, nombre de questions composant le i-module, durées d'accès au i-module proposées, liste des items, prix du i-module.


5. Inscription préalable obligatoire

L'accès aux modules suppose l'inscription préalable du client et la création d'un compte personnel.
Ces étapes sont gratuites et sont réservées aux personnes physiques à l'exclusion de toute personne morale, quelle qu'elle soit.
Ni l'inscription ni la création d'un compte personnel n'emporte obligation d'achat.
Au cours de son inscription, le client s'engage à fournir des données personnelles exactes et réelles.
L'utilisation d'un compte est strictement personnelle et n'est destinée qu'à l'usage exclusif de la personne physique désignée lors de l'inscription.


6. Commande

Pour obtenir un droit d'accès à l'un des i-Modules proposés,  le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le ou les i-Modules sélectionné(s), clique ensuite sur le bouton « Terminer ma commande » et accède ainsi au montant total à payer et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande,  son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le client ne peut cliquer sur le bouton « Valider » sans avoir préalablement coché la case par laquelle il déclare avoir pris connaissance, avoir compris et accepté les présentes CGV.
La confirmation de la commande entraîne donc acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au client dans les meilleurs délais, accompagné de la facture acquittée correspondante.
Compte tenu de la nature des services proposés, aucune modification de commande ni annulation de commande n'est possible après confirmation de celle-ci.


7. Prix et modalités de paiement

Conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, les prix des i-Modules sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le consommateur au titre de sa commande est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
La société ECNIMAGERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Aucun remboursement n'est possible, pour quelque raison que ce soit.


8. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.


9. Responsabilité

La société ECNIMAGERIE ne peut être tenue pour responsable d'éventuels inexactitudes ou défaut de mise à jour inclus dans les i-Modules proposés, ni de l'éventuelle inadéquation des dits i-Modules par rapport au contenu des examens passés par le client.
Par ailleurs, les i-Modules sont destinés aux étudiants en médecine en vue des examens permettant d'accéder aux professions et spécialités médicales.
Ils ne sont en aucun cas destinés aux professionnels, de sorte que la société ECNIMAGERIE décline toute responsabilité en cas d'usage du contenu des modules proposés à des fins d'application professionnelle et/ou médicale immédiate.


10. Droit d'accès au module – Propriété intellectuelle

La confirmation de la commande et le paiement du prix donne au client un droit d'accès au i-Module choisi durant la période continue déterminée.
Le contrat ainsi formé n'emporte cession d'aucun droit de propriété.
La société ECNIMAGERIE demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété incorporelle attachés aux i-Modules proposés ainsi qu'à leur contenu, et notamment les droits d'auteur.
Ce droit d'accès au i-Module est strictement réservé à l'usage du seul client, personne physique désignée lors de l'inscription.
Toute diffusion, notamment par communication des codes d'accès, d'un i-Module à une personne tierce pourra donner lieu à des poursuites.
Toute reproduction, totale ou partielle, d'un i-module ou de son contenu, notamment par capture d'écran, impression ou tout autre procédé, ainsi que tout enregistrement ou téléchargement, par tout procédé et sur tout support, est strictement interdit.
Toute infraction au présent article pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, notamment pour abus de confiance.


11. Maintenance

A titre exceptionnel, l'accès au site peut être interrompu afin d'assurer toute opération de maintenance ou de mise à jour.
Aucun dédommagement ne peut être dû au titre de ces périodes d'inaccessibilité.
La société ECNIMAGERIE s'engage à tout mettre en œuvre pour que ces périodes d'inaccessibilité du site internet soient aussi peu fréquentes et aussi courtes que possible.


12. Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (n°1758530 v 0).
Conformément à la Loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données le concernant.
Il peut l’exercer en informant par courrier électronique envoyé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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